Finances

Le conseil municipal se doit de respecter certaines obligations exigées selon les différentes lois :

• Code municipal
• Loi sur les compétences municipales
• Loi sur la fiscalité municipale
• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
• Loi sur les élections et référendum dans les municipalités

Nous envoyons chaque année le compte de taxes municipales vers la troisième semaine de janvier.

L’évaluation foncière est effectuée par la MRC du Haut-Saint-François. C’est en multipliant l’évaluation foncière d’une propriété par le taux de taxation municipale que l’on détermine les revenus ainsi perçus auprès du propriétaire.

Évaluation foncière de la MRC du Haut-Saint-François

La Municipalité a adopté un règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 101 100 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Aussi, la municipalité s’est dotée d’une politique pour la réception et l’examen des plaintes dans le cadre du règlement sur la gestion contractuelle. Elle est disponible en cliquant sur ce lien.

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès de la directrice générale et secrétaire-trésorière si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la directrice générale et secrétaire-trésorière ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

N.B. : Veuillez prendre note que le règlement est en cours de modification.

Sarah Lévesque, directrice générale et greffière-trésorière
819-571-4182
[email protected]

Contrats de la municipalité sur le site du SEAO

Liste contrats 2023 sur SEAO – article 935